AVANT-PROPOS

 

Les visiteurs de notre site Web MULLER & PARTNERS sont censés avoir parfaite connaissance des points ci-dessous et les agréer. A défaut, il leur est loisible de ne pas poursuivre la consultation de ce site. MULLER & PARTNERS se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique et se réserve donc le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions. Nous vous recommandons dès lors de les consulter régulièrement. Seule la dernière  version prévaudra.

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OBLIGATIONS LEGALES

 

Conformément à la loi du 11 mars 2003 relative aux « services de la société de l’information », nous vous précisons que MULLER & PARTNERS (Raison sociale: Real Estate Investments, en abrégé "REI": www.mullerpartners.be BCE 834.629.471) a son siège social en Belgique, à 4600 Visé, rue du Perron n°20. Elle est immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0834.629.471 Son numéro d’entreprise (Banque Carrefour – Registre des personnes morales : RPM Bruxelles) est le BE 0834629471. Notre agence immobilière dispose des autorisations requises pour l’exercice de la profession d’agent immobilier (titre protégé par la loi) en Belgique et au Luxembourg (agent immobilier intermédiaire, agent immobilier syndic et agent immobilier régisseur). Elle est représentée à cet égard par Madame Marjorie Muller, gérante et représentant permanent, agréé IPI (www.ipi.be) sous le numéro 507.842. Le siège de l’instance de contrôle, l’IPI, est sis à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg n°16 B. Nous sommes notamment (bien volontiers) soumis au respect de son code de déontologie (arrêté royal du 27 septembre 2006) - http://www.ipi.be/lagent-immobilier/la-deontologie-de-lagent-immobilier.

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Conformément à la directive déontologique n° 1, entrée en vigueur le premier janvier 2007, nous précisons que notre responsabilité civile professionnelle (notamment) est couverte dans le cadre d’une police d’assurances collective souscrite par l’IPI auprès de la Compagnie AXA (police n° 730.390.160).

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VIE PRIVEE ET RGPD

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Cette rubrique décrit la politique de notre agence lorsqu'elle traite des données à caractère personnel. Cette politique s'applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuels.

Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs

Notre agence immobilière est représentée par Marjorie MULLER et son siège se situe rue du Perron n°20 à 4600 Visé (Numéro d'entreprise: BE 0834.629 .471)

Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site, lors d’un entretien téléphonique et/ou lors de tout évènement organisé par nos soins sont traitées par notre agence en vue de pouvoir répondre à l'utilisateur.

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur.

Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande.

En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons la liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez, vous bénéficieriez également des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées.

Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.

Nous pouvons enregistrer via cookie un code d'accès et un mot de passe. D’autres informations comme vos critères de recherche ou la langue choisie pour visiter le site peuvent également apparaître dans le cookie. (Un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite. Nos cookies servent avant tout à faire fonctionner le site - cookies techniques de sessions).

Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les médias (immoweb, immovlan, ...). Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande via les formulaires mis à disposition sur leur site respectif. Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisée par l’agence aux fins précisées ci-dessus.

Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société. Mais ces données seront communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation préalable de leur titulaire.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur notre site.

Tous nos employés ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.

Les données seront conservées le temps qu'il sera nécessaire pour fournir le service sollicité et accepté par le titulaire des données et pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis.

Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante: 20, rue du Perron 4600 Visé

Vous pouvez aussi nous contacter par email: info@mullerpartners.be

Ou encore nous téléphoner au 0471/22.99.10

Réactualisation

Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

Droits du titulaire sur ses données personnelles - charte

Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement desdites données par l’agence immobilière. Outre ce droit à l’information, le titulaire dispose des droits suivants:

• Droit d'accès à ses données par la personne concernée. C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne sont pas traitées et l’accès auxdites données.

• Droit de rectification des informations inexactes et que les données incomplètes soient complétées

• Droit d’obtenir l’effacement de ses données lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement (obligation légale) au traitement), si la personne exerce son droit d’opposition au traitement…

• Droit à la limitation: lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires. Lorsqu’une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.

• Droit à la portabilité: la personne concernée a le droit d’obtenir les données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle. La personne concernée peut demander que ses données soit transmises directement d’un responsable à un autre.

• Droit d’opposition: la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.

Toute demande pour l’exercice de ces droits peut être adressée à notre agence via: info@mullerpartners.be

La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande.

Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif).

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UTILISATION DES INTELLIGENCES ARTIFICIELLES 

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L'utilisation des services basés sur l'intelligence artificielle est fournie « telle quelle » et sans garantie d’aucune sorte. MULLER & PARTNERS ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, ou décisions prises sur la base des résultats générés par l’intelligence artificielle. Les informations fournies par l’intelligence artificielle sont générées automatiquement et ne remplacent en aucun cas l’expertise humaine. L’utilisateur reconnaît que les réponses peuvent contenir des erreurs ou être incomplètes et s’engage à les vérifier avant toute prise de décision. En aucun cas MULLER & PARTNERS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de données, d’opportunités commerciales) résultant de l’utilisation des services basés sur l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle utilisée dans nos services repose sur des modèles évolutifs et des bases de données externes susceptibles d’être mises à jour. MULLER & PARTNERS ne garantit pas la pérennité, l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats fournis. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses fournies par l’intelligence artificielle et doit s’assurer qu’elles sont conformes aux lois et réglementations applicables. MULLER & PARTNERS décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux cadres législatifs et réglementaires.

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LOI ANTI-BLANCHIMENT:

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Le responsable en charge du respect de la loi sur le blanchiment d’argent au sein de MULLER & PARTNERS est Marjorie Muller - 0471 22 99 10 - mmuller@mullerpartners.be